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Politique

25 mai 2003

REACTION AUX OBSERVATIONS DE LA MINISTRE DES COLONIES

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Le premier paragraphe de la lettre de Mme Girardin, datée du 18 mars 03,  plante le décor : au lieu de faire référence au Congrès des deux Collectivités qui adoptait le projet d’accord le 29 juin 01 conformément à la loi d’orientation, non abrogée, la ministre de colonies mentionne l’adoption séparément du projet d’accord le 17 juillet 01 pour le Conseil Régional et le 30 juillet 01 pour le conseil général.

I- La ministre répond d’abord sur la constitutionnalité des dispositions envisagées dans le projet d’accord guyanais.

  • Le régime statutaire et l’organisation institutionnelle de la Guyane doivent s’inscrire dans le cadre de la Constitution telle qu’elle vient d’être révisée. C’est à dire soit dans l’article 73 soit dans l’article 74
  • Une partie des dispositions prévues dans le projet d’accord ne rentrent ni dans l’article 73, ni dans l’article 74, elle seraient donc à retirer du document guyanais, selon la ministre.

- C’est le « pouvoir d’initiative législative », ou pouvoir législatif local car il s’agirait seulement, pour la nouvelle collectivité, quelque soit l’article auquel on se réfère, d’exercer une compétence réglementaire dans le domaine de la loi.

- C’est aussi la disposition qui prévoit le non-cumul entre des fonctions électives dans la nouvelle collectivité de Guyane et l’exercice du mandat parlementaire. Cette mention serait donc à retirer du document guyanais.

- Les pouvoirs en matière de coopération régionale doivent respecter le principe de l’exercice de la politique étrangère réservé à l’Etat et au gouvernement.

- La définition des compétences réservées à l’état doivent être complétées selon le texte constitutionnelle.

- Les dispositions relative à l’usage du français ne peuvent être remises en cause par la reconnaissance officielle des langues du patrimoine guyanais.

- La définition d’un corps électoral spécial pour la consultation populaire est inconstitutionnel. Les mesures de rattrapages et d’accompagnement ne peuvent faire partie du document soumis à la consultation populaire.

  • Une partie des compétences demandées n’ont pas la même portée selon que la collectivité relève de l’article 73 ou 74. C’est le cas du pouvoir normatif de la Collectivité qui a une nature différente selon les deux articles et qui ne pourra s’exercer, dans le cas de l’article 73, que dans un nombre limité de matières.
  • Une partie des compétences demandées ne peut être envisagée que par l’adoption de l’article 74 :

- c’est « l’enseignement primaire, notamment les modalités de recrutement et formation des maîtres, la politique éducative, les programmes scolaires »,

- la répartition des compétences entre la collectivité et les conseils de districts,

-  l’association des collectivités locales à la « définition et à l’exécution de la politique publique liée à la police et à la sécurité »,  en matière de justice, de réglementation et de contrôle de l’immigration.

  • La réponse sur une partie des compétences est incertaine.

- la répartition des compétences entre la Collectivité et les districts pourrait être possible dans le cadre de l’article 73 si les dispositions constitutionnelles nouvelles liées à la notion de « chefs de file » était mise en œuvre.

- Il n’est pas certain qu’il soit possible de consacrer dans le droit positif un état de fait coutumier qui n’aurait pas été reconnu juridiquement à la promulgation de la Constitution de 1958.

II- La secrétaire d’état aux colonies s’exprime aussi sur l’opportunité de certaines dispositions du document guyanais :

Le mode de scrutin envisagé pour la Collectivité et les districts présente l’inconvénient de réunir au sein d’une même assemblées deux catégories d’élus, issus de deux scrutins distincts organisés le même jour à la représentation proportionnelle. Le risque est de ne pas permettre que se dégage au sein des assemblées de la collectivité et des districts une majorité stable de gestion. Elle pose la question de l’adoption d’un scrutin de liste à deux tour pour les conseils de districts.

III- Analyse

La première remarque est dans la forme :

Mme Girardin ne répond pas à la demande de rencontre des élus de la délégation Guyanaise.

Elle ne mentionne pas le congrès des deux collectivités qui a adopté le document conformément à la loi d’orientation non abrogée. Sauf si elle considère que la nouvelle version de la constitution annule de fait la loi d’orientation.

Sur le fond :

Le gouvernement français refuse de prendre le projet guyanais dans son ensemble. Il refuse d’en faire un article particulier de sa constitution comme cela a été le cas pour la Nouvelle Calédonie. Il sépare les notions d’organisation administrative et de compétences de celles de rattrapage et de mesure d’accompagnement dont on ne sait pas quand il accepte d’en discuter.

Le cadre de l’article 73 apparaît plus restrictif que celui de l’article 74 qui prendrait davantage en compte les différents aspects du projet Guyanais.

A aucun moment le gouvernement français ne mentionne les trois épouvantails que les politiciens guyanais agitent pour justifier leur préférence pour l’article 73 : : le fait que selon le régime de l’article 73 ou 74 la collectivité Guyanaise bénéficierait plus ou moins des Fonds Européens, la menace de la perte des acquis sociaux ou encore l’aventure indépendantiste en adoptant l’article 74.





 
 

 
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