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Politique

1 janvier 2011

COLLECTIVITÉ UNIQUE: Du verrou constitutionnel au piège institutionnel

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En 2004, lors de la réforme constitutionnelle, Mme GIRARDIN, à l’époque ministre de l’outre-mer avait parlé de « verrou » en évoquant le fait que les départements d’outre-mer étaient désormais cités nominativement dans la constitution. Depuis le vote il y un an pour une collectivité unique dans le cadre de l’article 73, ce verrou s’est transformé en piège, plusieurs éléments le prouvent.

Le projet de loi qui va être soumis au parlement et qui devrait être approuvé puisque l’UMP y est majoritaire, ne répond en rien aux enjeux de développement auxquels notre pays est confronté. L’échéance de 2012 ou 2014 pour cette réforme administrative apparaît comme une péripétie car elle répond au calcul politicien de SARKOZY, mais, à long terme, la majorité qui pilotera la nouvelle collectivité aura fort à faire pour ne pas tomber sous tutelle car tout a été organisé pour cela.

CRÉER ENCORE PLUS D’EMPLOIS

Les chiffres de l’INSEE montrent que le territoire est dynamique en matière d’emploi. Mais la démographie contraint à en créer encore plus. Une analyse grossière montre que des gisements existent mais ils nécessitent soit des moyens nouveaux soit une posture politique nouvelle. Par exemple, le vieillissement de la population, notamment dans l’Ile de Cayenne va générer des besoins dans l’accompagnement des personnes âgées. Mais souvent ces emplois sont financés en grande partie par les collectivités publiques soit directement, soit par le biais des allocations. En auront-elles les moyens ?

Une nouvelle posture politique consisterait à s’attaquer à l’économie de comptoir de façon à ce que, dans certaines activités, la plus-value soit générée et reste en GUYANE, afin de financer d’autres activités. Cela ne va pas se faire sans résistance car la minorité qui profite du système veille sur ses intérêts.

SANS MOYENS SUPPLÉMENTAIRES POUR LES COLLECTIVITÉS

Il est admis et prouvé que les collectivités d’outre mer et singulièrement la GUYANE ont des dotations inférieures à celles de l’hexagone. La réforme institutionnelle aurait du être l’occasion de réparer cette inégalité de traitement. Il n’en est pas question et le débat est déplacé sur l’octroi de mer ponctionné sur les communes et versé au Département. Or cette question n’est traitée qu’à moitié puisque satisfaire les communes en leur versant les 27 M€ prélevés pour le Département va créer une amputation des ressources du Département (et de la future Collectivité Unique) sur laquelle le Gouvernement ne s’est pas encore prononcé. Or déjà, les manques à gagner du Département sur ses missions obligatoires qui ne sont pas compensés sont considérables.

Comment sortir de l’impasse ? Le rapport sur les finances départementales de Mireille PIERRE-LOUIS, une consultante Guyanaise, parle de « solidarité entre collectivités pauvres, tant l’effort de solidarité ne joue plus ; ou encore que dans un seul sens, des colonies vers l’hexagone. L’exemple le plus récent est celui de la défiscalisation pour les investissements dans le solaire. Le coup de rabot fiscal de Mr BAROIN, ministre du budget, ex-ministre de l’outre mer a conduit les entreprises à bloquer leurs projets d’investissements, voire pour certaines, à licencier.

Affaiblies par une recentralisation larvée

Le projet de loi sur la collectivité unique comporte une mesure sur les pouvoir renforcés du préfet qui pourra se substituer à la collectivité et aux communes pour faire à leur place et à leur frais. Selon SARKOZY en GUADELOUPE, c’est une disposition qui n’est pas négociable. Il a même été applaudi quand il a énoncé son propos. Pourtant cette mesure qui remet en cause le principe de libre administration des collectivités est dangereuse car elle institutionnalise l’absence de moyens des collectivités et confirmera implicitement l’image de ces élus de GUYANE qui sont incompétents et qui ont besoin qu’un préfet vienne faire à leur place. Lors des événements du pont du LARIVOT PENCHARD n’a-t-elle pas dit : « heureusement qu’il y a la France » sans s’interroger sur les raisons qui ont conduit un ouvrage à s’effondrer au bout de 35 ans de service…

SANS SOUPLESSE POUR LES ENTREPRISES

Les habilitations présentées comme un pouvoir normatif renforcé sont un leurre car elles s’appliquent à cadre constant. Faire à la place du préfet après en avoir été autorisé par le parlement et le gouvernement n’apporte rien de plus. Les supporters des habilitations ne peuvent pas faire la démonstration qu’il s’agira d’un plus pour l’économie locale.

Les entreprises Guyanaises ont besoin d’être protégées, voire avantagées car elles ne disposent pas des mêmes moyens (financiers, humains, logistiques) que leurs concurrentes. Or, au nom de la loi, ont les met sur la même ligne de départ que leurs adversaires. La course est perdue d‘avance.

Pire, la posture adoptée par GUYANE 73 qui consiste à envisager la mise en place d’une taxe sur les biens et services va accentuer les déséquilibres en place. Les consommateurs pauvres paieront plus cher mais surtout, les collectivités qui sont les principales consommatrices de services devront payer plus, ce qui va creuser leur déficit et diminuer le niveau de leurs interventions au profit de nos compatriotes. Est-ce une posture que d’être à genoux ou couché ?

En fait, le système à bout de souffle trouve le moyen de se perpétuer en opérant un transfert de responsabilité sans véritables moyens de se prendre en charge. Il s’appuie sur des supplétifs, les GUYANE 73 qui amusent la galerie avec une communication omniprésente qui ne repose sur aucun fondement.

IL NOUS FAUDRA SORTIR DE L’IMPASSE, trouver les ressources et la conviction qui nous permettront de nous opposer au dessein scélérat qui tend à nous enfermer définitivement dans la dépendance.

Combattre les complices de cette stratégie qui portent des baguettes et de la bière en hélico pour les amérindiens au moment des élections et versent des larmes de crocodiles quand ils se suicident.

QUELLE RESPONSABILITÉ !





 
 

 
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